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ASC Avocats & Associés

AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire, dans les dossiers de nature familiale, recouvre essentiellement 3 situations :

  • La pension alimentaire destinée à couvrir une partie des besoins des enfants en cas de séparation des parents. Cette pension alimentaire est aussi appelée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est celle dont peut bénéficier un époux pendant toute la durée de la procédure en divorce.
  • L’obligation alimentaire envers les ascendants et beaux-parents.

1) L’avocat et la pension alimentaire destinée aux besoins des enfants

Que les parents soient mariés ou non, le juge peut être saisi en cas de séparation afin de déterminer le montant de la pension alimentaire (également appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) qui sera à verser par l’un des parents à l’autre.

Cette pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité d’un enfant dès lors que ce dernier n’est pas financièrement autonome.

La pension alimentaire est révisable au gré de l’évolution de la situation financière des parents mais aussi au regard de l’évolution des besoins des enfants en fonction de leur âge.

L’enfant majeur qui réside en dehors du domicile de ses parents (sous certaines conditions) peut néanmoins recevoir directement de chacun de ses parents une contribution ou pension alimentaire destinée à faire face au quotidien.

Certains modes de résidence des enfants, comme par exemple la résidence alternée, peuvent ne pas générer de pension alimentaire mais il convient alors que l’avocat prévoit a minima un partage des frais entre les parents en étant le plus exhaustif possible quant aux dépenses partagées et quant à la prise de décision relative à l’engagement des dépenses. Néanmoins, la résidence alternée peut très bien, dans certaines situations, ouvrir un droit à pension alimentaire.

Un avocat est un allié indispensable pour la détermination de la pension alimentaire car il sait quels sont les éléments importants sur lesquels il convient d’insister tant en demande qu’en défense.

2) L’avocat et la pension alimentaire au tire du devoir de secours

Cette pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire pour les enfants que l’on appelle également contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne concerne que les personnes mariées et elle ne couvre que la période qui commence lors de l’audience sur tentative de conciliation pour se terminer avec la décision de divorce.

Cette question n’intervient que dans le cadre d’une procédure de divorce et, dans la plupart des cas, chaque époux sera assisté de l’avocat de son choix. Une telle assistance par un avocat n’est obligatoire en procédure de divorce qu’à partir de l’assignation en divorce mais elle est fortement recommandée dès le stade de la première audience (audience sur tentative de conciliation) car c’est à cet instant que se décide la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; pension alimentaire qui s’appliquera tout au long de la procédure de divorce …qui peut s’étaler sur plusieurs années.

L’avocat doit donc être consulté dès ce stade initial car plusieurs stratégies différentes peuvent être mises en œuvre.

La finalité de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : un époux qui se retrouve dans une situation de besoin suite à une séparation, peut, dans le cadre de la procédure en divorce, demander que son conjoint lui verse pendant toute la durée de la procédure, une pension alimentaire destinée à lui procurer un niveau de vie décent.

Le montant de cette pension alimentaire au titre du devoir de secours devra être adapté non seulement aux besoins de l’époux qui la demande mais aussi aux facultés contributives de celui qui doit la régler.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours prend la forme d’une somme d’argent mensuelle et/ou de la prise en charge par l’un des époux du remboursement d’un crédit commun et/ou de l’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal.

Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui n’est décidée qu’avec le prononcé du divorce.

L’avocat et l’obligation alimentaire envers les ascendants

Il existe deux catégories de pensions alimentaires beaucoup moins connues : celle de l’obligation alimentaire envers les ascendants (art 205 du Code Civil) et celle de l’obligation alimentaire des gendres et belles filles envers leurs beaux-parents (art 206 du Code civil)

L’intervention d’un avocat en ces matières apparait indispensable notamment lorsque celui qui réclame des aliments est dans une situation où il est considéré comme ayant gravement manqué à ses obligations car dans pareille hypothèse le Juge peut décharger certains débiteurs de leur obligation alimentaire.

ASC Avocats & Associés / pension alimentaire / Saint Etienne / Laurent SOUNEGA

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