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ASC Avocats & Associés

COUT ET HONORAIRES DE L’AVOCAT

Le principe d’un honoraire libre, aux conditions légalement encadrées :

Les honoraires de l’Avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions issues de La Loi 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, et de la Loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En dehors des cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle, la prestation de l’avocat doit donner lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires. La rémunération de l’avocat peut s’opérer au forfait, ou au temps passé, selon des critères tels notamment que la notoriété du cabinet d’avocats, la difficulté de l’affaire et la disponibilité du conseil, mais aussi la situation financière du client.

La convention d’honoraires ASC Avocats & Associés:

Notre cabinet applique un honoraire en fonction des diligences accomplies, déterminé sur la base d’un taux horaire et du volume de temps consacré à l’étude et au traitement de l’affaire.

A cet honoraire de base et de représentation en Justice, s’ajoute dans certains contentieux une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu (exclusivement dans les dossiers donnant lieu à l’obtention d’indemnités, ou a contrario au rejet de réclamations indemnitaires formulées par la partie adverse).

Dans une volonté de parfaite transparence, les modalités de facturation de cet honoraire sont déterminées au sein d’une convention d’honoraires systématiquement régularisée dès l’ouverture du dossier.

La facturation de cette rémunération contractuellement définie s’opère par l’établissement de demandes de provisions en fonction de l’avancement des diligences de l’avocat, puis à chaque étape procédurale importante par l’établissement d’une facture récapitulative détaillée.

L’arbitrage du Bâtonnier de l’ordre des Avocats ou du médiateur en cas de litige :

Si un différend survient entre l’avocat et son client relativement à la question de sa rémunération, la partie la plus diligente peut saisir à défaut d’accord amiable le Bâtonnier qui contrôlera les modalités de facturation appliquées et rendra une ordonnance de taxation fixant le montant des honoraires.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat peut également être saisi de tout différent, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation : mediateur@mediateur-consommation-av.

ASC Avocats & Associés / honoraires tarif avocat convention / Saint-Etienne/ Hervé ASTOR

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